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Est-ce que le DPE est obligatoire ?

Vos questions sur la législation et la fiscalité

Réponse

Le DPE a été mis en place en 2006 avec un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie et de lutte contre le changement climatique. Effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur, il est intégré au dossier de diagnostic technique et remis à l'acquéreur ou locataire, permettant à celui-ci d'évaluer sa consommation d'énergie. Il s'agit ainsi d'un document particulièrement important puisque 80 % des Français affirment que la consommation d'énergie est un élément déterminant dans le choix d'un logement.

Depuis 2007 le DPE est ainsi obligatoire lors d'une vente ou d'une location, qu'il s'agisse de particuliers ou d'acquéreurs professionnels ; en outre depuis la loi Grenelle de 2010 les agences immobilières ont l'obligation d'afficher le DPE des biens mis en vente ou en location, y compris dans les annonces en ligne.

Le DPE doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ; il doit comporter une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement, et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂. Il est valable pendant 10 ans, sa validité pouvant être contrôlé sur le site de l'Ademe.

La responsabilité du vendeur/bailleur peut être engagée par l'acquéreur/locataire s'il ne transmet pas volontairement le DPE, ou s'il mentionne de fausses informations pouvant induire l'acquéreur/locataire en erreur. Ce dernier peut ainsi faire annuler une vente ou se voir octroyer des dommages-intérêts.

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021. Cela signifie que le diagnostic de performance énergétique ne sera plus fourni à l'acquéreur ou au locataire aux seules fins d'information : ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre des propriétaires et bailleurs.

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