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Destinations et sous-destinations des constructions : quelles sont les catégories réglementées ?

Vos questions sur la législation et la fiscalité

Réponse

En droit de l’urbanisme, la destination des bâtiments se définit par leur finalité. Auparavant au nombre de neuf, un décret de recodification du 28 décembre 2015 a réduit ce nombre à cinq, dont un arrêté du 10 novembre 2016 (JORF n°0274 du 25 novembre 2016) précise le contenu, ainsi que de ses vingt sous-destinations (article R. 151-28 du Code de l’Urbanisme). Il s’agit de l’ensemble qui peut être réglementé par le plan local d’urbanisme (PLU) et le règlement national d’urbanisme (RNU) :

  • Exploitation agricole et forestière 
  • Habitation: logement et hébergement 
  • Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail ; restauration ; commerce de gros ; activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; hébergement hôtelier et touristique ; cinéma 
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; salles d’art et de spectacle ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public 
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire: industrie ; entrepôt ; bureau ; centre de congés et d’exposition

Les sous-destinations font à leur tour l’objet de sous-catégories définies par les dispositions de l’arrêté précité qui spécifient les modalités qu’elles recouvrent. L’exploitation agricole recouvre ainsi « les constructions liées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ».

À noter : si un permis de construire est requis pour effectuer des travaux, un contrôle est effectué sur les changements entre les sous-destinations d’une même destination.

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