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Comment aménager ses locaux, les démarches légales ?

Vos questions sur la législation et la fiscalité

Réponse

L'aménagement d'un local professionnel ne requiert pas automatiquement de demandes légales préalables s’il s’agit simplement de petits travaux d’intérieur, tels que la peinture ou la pose d'un nouveau carrelage.

Néanmoins des démarches légales doivent être effectuées au préalable dans certains cas. L'aménagement des locaux peut nécessiter une demande d'autorisation préalable et un permis de construire si la modification porte sur l'aspect extérieur du bâtiment : le changement de vitrine, la peinture d'une façade ou l'installation d'une enseigne font ainsi l'objet d'une déclaration préalable de travaux et nécessiteront une demande de permis de construire. Ce permis est également nécessaire pour l'agrandissement du local professionnel.

Dans le cadre d'un changement de destination – transformation d'une habitation en local professionnel – il est impératif de consulter le règlement de copropriété pour vérifier si un tel changement est possible ; dans le cas contraire, le changement de destination nécessite l'accord unanime des copropriétaires lors d'une assemblée générale. Si le règlement de copropriété permet le changement de destination, une demande préalable devra être effectuée auprès de l'administration locale qui valide ou non le projet. Là encore un permis de construire est nécessaire si les travaux sont importants tandis qu'une simple déclaration préalable est suffisante pour les travaux d'aménagement.

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité à certaines règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité. Le propriétaire du local désireux d’effectuer des travaux d’aménagement sans permis de construire doit effectuer une déclaration préalable, puis demander une autorisation de travaux auprès du maire (formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public).

Pour les travaux dépassant 20m² de la surface du local ou donnant sur la rue, un permis de construire est obligatoire. C’est également le cas lorsque l’immeuble abritant le local est inscrit au titre des monuments historiques ou s’il se situe dans un quartier classé.

Le non-respect de ces dispositions ou autorisations est puni d'une amende de 45 000 euros. Une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée en cas de récidive.

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