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À quoi servent les indices INSEE ILAT ?

Vos questions sur la législation et la fiscalité

Réponse

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret du 28 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer), l'indice du coût de la construction et le produit intérieur brut en valeur.

Selon la loi du 18 juin 2014 deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

  • l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
  • l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autres que commerciales et artisanales

L'ILAT est donc principalement utilisé pour la révision du montant des loyaux d'immeubles de bureaux et locaux professionnels utilisés pour des activités autres que commerciales. Il concerne principalement les professions libérales (avocats, médecins, architectes), les espaces de bureaux (dès lors qu'ils ne concernent aucune activité commerciale ou artisanale) et les activités effectuées au sein d'entrepôts logistiques. Depuis la loi Pinel de 2014, l'ILAT est obligatoirement utilisé pour les baux professionnels non commerciaux signés ou renouvelés à partir de cette date.

Lors de la révision annuelle ou triennale du loyer d'un bail tertiaire, la formule à adopter est la suivante : Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente). Les révisions suivantes devront tenir compte de l'indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision. Depuis la loi Pinel la révision de loyer ne peut conduire à une augmentation supérieure, pour une année donnée, à 10 % du loyer payé au cours de l'année précédente. 

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